A l'heure où partout en Europe revient le thème des quotas d'immigrés, ou pour reprendre la rhétorique de N. Sarkozy "l'immigration choisie", Brice Hortefeux, le ministre de l’immigration et de l’identité nationale, a annoncé dimanche soir dernier la création d’ici à la fin du mois d’une commission chargée de réfléchir sur « le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration ». C’est à dire principalement sur l’établissement de quotas d’immigration qui seraient votés chaque année par le Parlement en fonction des besoins démographiques et économiques, comme cela avait été promis pendant la campagne présidentielle.
Cette politique des quotas suscite une polémique assez vive au sein de la classe politique. Le Parti Socialiste a réagi en parlant de politique xénophobe, de dérive (cf. communiqué de presse du PS). Cette polémique s’explique par deux facteurs. Tout d’abord, la politique d’immigration a toujours été un enjeu de clivage de valeurs. En plus de ça, la personnalité même de M. Hortefeux et le contexte de la création de son ministère font que le débat aujourd’hui est encore plus passionnel.
Dans le cadre assez large, et déjà controversé, des politiques d’immigration, la question des quotas fait autant parler parce qu’elle est contraire à un principe constitutionnel fondamental, celui de l’égalité des citoyens devant la loi (art. 1 de la constitution de 1958).
Ce principe a été réaffirmé dans les décisions du Conseil Constitutionnel et notamment dans une décision du 13 Août 1993 qui portait déjà sur une loi relative à la maîtrise de l’immigration. Le Conseil Constitutionnel avait alors déclaré que « si le législateur peut prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ».
Alors dans le projet de M. Hortefeux, il y a le débat sur le fond du problème, la politique d’immigration l’on souhaite pour la France. Malgré que ce soit un enjeu politique majeur, ce n’est pas ce débat-là qui m'intéresse aujourd’hui.
En revanche, ce qui pose problème dans la démarche de M. Hortefeux, c’est la façon de procéder. A quoi sert une constitution si on la modifie à chaque fois qu’elle va contre l’esprit d’une politique ? La constitution c’est les fondations, c’est le cadre, et elle doit incarner une certaine stabilité du système politique.
Et le deuxième problème dans la démarche du ministre, c’est qu’en créant une commission, on contourne le Parlement, donc nécessairement l’opposition. Et c’est d’autant plus dommageable,pour le respect de la démocratie, que ça se produise sur un sujet aussi controversé. Parce qu’on substitue en fait à la représentation nationale, un groupe d’experts dont la compétence est certainement avérée, mais dont la légitimité démocratique est…nulle ?
Alors on peut débattre de la nécessité de penser une nouvelle politique d’immigration, mais justement, il faut en débattre. Et le résultat de l’élection présidentielle ne permet pas de procéder n’importe comment et de s’arranger avec les textes et les députés comme le fait M. Hortefeux.
Cette politique des quotas suscite une polémique assez vive au sein de la classe politique. Le Parti Socialiste a réagi en parlant de politique xénophobe, de dérive (cf. communiqué de presse du PS). Cette polémique s’explique par deux facteurs. Tout d’abord, la politique d’immigration a toujours été un enjeu de clivage de valeurs. En plus de ça, la personnalité même de M. Hortefeux et le contexte de la création de son ministère font que le débat aujourd’hui est encore plus passionnel.
Dans le cadre assez large, et déjà controversé, des politiques d’immigration, la question des quotas fait autant parler parce qu’elle est contraire à un principe constitutionnel fondamental, celui de l’égalité des citoyens devant la loi (art. 1 de la constitution de 1958).
Ce principe a été réaffirmé dans les décisions du Conseil Constitutionnel et notamment dans une décision du 13 Août 1993 qui portait déjà sur une loi relative à la maîtrise de l’immigration. Le Conseil Constitutionnel avait alors déclaré que « si le législateur peut prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ».
Alors dans le projet de M. Hortefeux, il y a le débat sur le fond du problème, la politique d’immigration l’on souhaite pour la France. Malgré que ce soit un enjeu politique majeur, ce n’est pas ce débat-là qui m'intéresse aujourd’hui.
En revanche, ce qui pose problème dans la démarche de M. Hortefeux, c’est la façon de procéder. A quoi sert une constitution si on la modifie à chaque fois qu’elle va contre l’esprit d’une politique ? La constitution c’est les fondations, c’est le cadre, et elle doit incarner une certaine stabilité du système politique.
Et le deuxième problème dans la démarche du ministre, c’est qu’en créant une commission, on contourne le Parlement, donc nécessairement l’opposition. Et c’est d’autant plus dommageable,pour le respect de la démocratie, que ça se produise sur un sujet aussi controversé. Parce qu’on substitue en fait à la représentation nationale, un groupe d’experts dont la compétence est certainement avérée, mais dont la légitimité démocratique est…nulle ?
Alors on peut débattre de la nécessité de penser une nouvelle politique d’immigration, mais justement, il faut en débattre. Et le résultat de l’élection présidentielle ne permet pas de procéder n’importe comment et de s’arranger avec les textes et les députés comme le fait M. Hortefeux.
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